« L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L. 245-3, qui accompagnent les personnes titulaires de la carte d'invalidité, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe. » En d'autres termes, le montant de l'amende est de 450 euros au plus, montant qui peut-être porté à 3000 euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention constitue un délit. Les taxis Ordonnance inter préfectorale n°97-10074 sur l'exploitation, le contrôle et l'usage des taxis parisiens. « Les conducteurs de taxi peuvent refuser les personnes accompagnées d'animaux, sauf s'il s'agit d'aveugles avec leur chien. » Les magasins d'alimentation L'alinéa 9 de l'article 125-1 est modifié comme suit : « L'accès des animaux, notamment des chiens, est interdit, à l'exception des chiens guides de personnes malvoyantes. Cette interdiction doit être affichée à l'entrée de chaque magasin. » Cette dérogation est également à prescrire dans les articles des règlements sanitaires des départements qui auraient prévu une interdiction d'accès des animaux dans des lieux autres que les magasins de vente (notamment dans les restaurants). En tout état de cause, cette dérogation ne saurait s'appliquer aux ateliers de préparation des aliments. Les hôpitaux La circulaire n° 40 du 16 juillet 1984 de la Direction des Hôpitaux relative à l'accès des chiens guides d'aveugles dans les établissements d'hospitalisation publics, autorise l'accès des chiens guides dans les halls d'accueil et salles d'attentes des hôpitaux, seules les chambres et salles de soins étant interdites. Conclusion Le chien guide bénéficie d'un régime juridique de faveur. La législation donne en effet un droit incontestable d'accès à tous les transports en commun, à tous les commerces, administrations etc... S'agissant des commerçants et des chauffeurs de taxi, le refus d'accès du chien guide pourra, en outre, être assimilé à un refus de vente, condamné par le Code Pénal. Source : Association Valentin Haüy